Avocat en divorce contentieux

La procédure contentieuse

À compter du 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce dite contentieuse est entrée en vigueur. Cette réforme tend à adapter la procédure à la configuration familiale des époux. Lors d’une première audience d’orientation, les avocats envisageront avec le Juge de ce qu’il convient de faire :

• Si cela est nécessaire, il sera possible de demander au juge de fixer des mesures provisoires qui vont s’appliquer pendant le temps de la procédure : lieux de résidence, pension alimentaire, modalités relatives aux enfants, etc…
• Dans le cas de situations complexes, il sera également possible de demander la nomination d’experts : un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ou pour évaluer les patrimoines des époux dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, ou un enquêteur social pour faire une évaluation sociale de la famille ou encore un expert psychiatre pour faire un examen médico psy de toute la famille ;
• Mais si la situation est simple, il sera possible d’avancer assez rapidement, même si les délais devant les juridictions sont actuellement plutôt longs.

Les fondements d’une demande en divorce restent inchangés et sont :

• L’acceptation du principe de la rupture : l’un des époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences,
• L’altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés de fait depuis au moins 1 an,
• La faute : l’un des époux souhaite que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé les devoirs et/ou obligations du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

Le Juge statuera sur le prononcé du divorce et ses conséquences : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, modalités relatives aux enfants.