Avocat en rupture de PACS

Rupture de concubinage ou de PACS

Vivre en concubinage, c’est-à-dire en dehors de tout cadre juridique, ou être pacsé, ne rend pas forcément la séparation plus simple, bien au contraire. Une séparation entraîne bien souvent des questions organisationnelles et financières, mêlées à des émotions qui peuvent compliquer les échanges.

Le Code civil encadre les questions d’autorité parentale, les sujets relatifs aux enfants comme les droits de visite et d’hébergement, la mise en place d’une résidence alternée, le montant d’une pension alimentaire. Il organise également les questions patrimoniales si vous avez des biens que vous avez acquis en indivision par exemple.

Concubinage – Dico décalé

Mais si la loi donne des directions, c’est à vous de trouver le système qui vous satisfait. Or, les couples qui se séparent sont souvent en désaccord. Deux options s’offrent à vous :

• trouver une solution amiable ;
• saisir les juridictions compétentes pour régler les points conflictuels. Il s’agira de deux procédures distinctes : l’une pour les enfants et l’autre pour les biens.

Pour vous aider à gérer au mieux votre séparation, votre avocat spécialisé en rupture de concubinage ou de Pacs met tout en œuvre pour trouver un accord et le formaliser, tant sur le volet patrimonial qu’en rédigeant une convention parentale reprenant les modalités relatives à vos enfants sur lesquelles vous vous serez accordés.

Si toutefois les pourparlers devaient échouer, nous vous accompagnons dans les procédures judiciaires pour défendre au mieux vos intérêts.

Dissoudre un Pacs

La dissolution d’un Pacs peut se faire de la manière suivante :

• par décision conjointe des deux, en remplissant le formulaire Cerfa n°15789*03 et en l’envoyant en RAR (recommandé avec demande d’avis de réception) à l’autorité compétente qui a enregistré le PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade ;
• par décision unilatérale de l’un des deux partenaires : vous devez en informer votre partenaire via un commissaire de justice ;

En cas de mariage (avec le partenaire ou une autre personne) ou en cas de décès, la dissolution du PACS est automatique.

Nous pouvons, bien entendu, vous aider dans toutes ces démarches.

Le déroulé d’une rupture de Pacs ou de concubinage au cabinet d’avocats Soa

• Si vous êtes d’accord entre vous

Si vous avez des enfants, le mieux est de formaliser votre accord dans une convention parentale que vous pourrez faire homologuer facilement par le juge aux affaires familiales. Cela lui donnera force de décision de justice.

Chaque parent peut avoir son avocat pour une rupture de concubinage ou de Pacs, ou si l’accord est trouvé (qu’il n’y a donc pas de pourparlers à faire), il peut y avoir un seul avocat rédacteur. En pratique c’est assez rare, car tous les points n’ont pas forcément été discutés, à défaut pour les parents d’avoir été préalablement conseillés.

Avant d’engager les discussions, il est toujours préférable de consulter un avocat pour connaître ses droits, ceux de ses enfants et de l’autre parent. C’est tout le but de la première consultation chez un avocat. 

Pour en savoir plus sur ce premier rendez-vous, consultez notre fiche sur le sujet.

Si vous avez des biens et que l’un de vous veut les conserver en rachetant les parts de l’autre, vous allez devoir aller voir un notaire pour qu’il fasse le transfert de propriété. Bien souvent nos clients nous demandent de les accompagner ou de relire les actes du notaire pour les conseiller.

Il y aura peut-être des demandes de comptes à faire entre vous parce que l’un a plus financé que l’autre, par exemple. Dans ce cas, l’aide d’un avocat en rupture de concubinage et de Pacs est bien souvent nécessaire pour vous aider à savoir ce que vous pouvez revendiquer ou non. 

• En cas de désaccords

De deux choses l’une : soit il y a des désaccords qui vont pouvoir se résoudre et un accord pourra être conclu, soit aucun accord n’est possible et il faudra alors saisir le juge.

• Les pourparlers : vers un accord

En cas de désaccord, s’il y a toutefois la volonté de trouver une solution commune, nous vous conseillons d’entamer des pourparlers, des négociations selon la méthodologie qui vous convient le mieux. Nous vous exposerons les différentes méthodes amiables de résolution des différends (MARD) : certaines font appel à un tiers professionnel comme un médiateur, d’autres peuvent se pratiquer entre avocats. Vous pouvez participer activement aux échanges ou préférer que les avocats mènent les négociations pour vous. En fonction de vous et en accord avec votre partenaire, nous opterons pour une méthode adaptée. 

Les pourparlers peuvent durer des temps variables. Cela dépend de la volonté de chacun de trouver un accord et de l’engagement que chacun y mettra. 

• Les procédures judiciaires

Si aucun accord n’est envisageable, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales. Bien qu’on ne saisisse qu’un juge, on distingue la procédure relative aux enfants de celle relative aux biens.

Nous vous accompagnons tout au long des procédures : nous rédigeons tous les actes nécessaires et nous vous assistons lors des audiences.

Pour le règlement des questions financières et patrimoniales, nous commençons par un audit complet de votre situation. Pour ce faire, nous vous demandons de déposer de nombreuses pièces dans votre espace sécurisé sur notre extranet. Plus vous nous aiderez à bien cerner votre situation, mieux nous pourrons défendre vos intérêts.  

En attendant une décision définitive, le JAF peut statuer sur le logement, dès lors qu’il est saisi pour les modalités relatives aux enfants :

Article 373-2-9-1 du Code civil :

« Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »