Que dit la proposition de loi de mai 2014 ?
Alors que les députés discutent de cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, et en attendant qu’ils accordent leurs violons, nous vous proposons d’en examiner les contours et les grandes lignes et surtout de mettre en évidence les changements les plus notables.
La question de la résidence de l’enfant
Le texte propose de s’affranchir de la douloureuse question de la résidence de l’enfant, qui est fixée aujourd’hui chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant de droit de visite et d’hébergement. L’idée est de la fixer au domicile de chacun des deux parents, laissant le juge (si les parents ne s’accordent pas) décider des fréquences et des durées de présence de l’enfant chez l’un et chez l’autre.
En apparence, il ne s’agit que d’une question de formulation puisque dans les faits, il conviendra de décider où et quand l’enfant vivra chez chacun de ses parents. En réalité, cette proposition est particulièrement intéressante pour désamorcer d’importants conflits au moment du divorce. La question de la résidence de l’enfant devient bien souvent une question de pouvoir dans le cadre de la séparation. Dans ces conditions, il n’est pas aisé de trouver un accord serein et acceptable pour toutes les parties, y compris pour l’enfant lui-même. L’enfant serait dorénavant chez lui – dans son acceptation juridique et légale du terme – chez chacun de ses parents. Le reste ne serait (presque) plus qu’une question de planning.
Les modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Il y a, dans cette proposition de loi, une ligne directrice qui entend renforcer l’exercice en commun de l’autorité parentale en engageant fortement et conjointement les parents dans leur rôle. Ainsi, le premier alinéa de l’article 372 se voit compléter par la mention suivante : « Ils s’informent réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent ». Plus loin, l’article 372-1 énonce que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord n’est pas présumé pour les actes importants ». Le législateur, prudent, précise que ce qui constitue un acte important est un « acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou touche à ses droits fondamentaux ». Le collectif d’avocats dont je fais partie a suggéré de lister les actes importants et les actes usuels dans un décret.
Le déménagement d’un des parents est considéré comme un acte important qui permettra la saisine du juge en référé dans la mesure où cela modifiera les modalités d’accueil de l’enfant et un changement d’établissement scolaire.
Pour marquer cette volonté que semble avoir le législateur d’inciter les parents séparés à œuvrer ensemble dans l’intérêt de l’enfant, la loi prévoit la création d’une amende civile en cas de violation des règles de l’autorité parentale conjointe. Son montant peut atteindre – mais pas excéder – la somme non négligeable de 10 000 €.
Cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle n’est pas (encore !) pleinement satisfaisante même si certaines améliorations sont envisagées. Il faut que les avocats restent mobilisés et soient parties prenantes des débats.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les propositions que notre collectif sur la loi en préparation, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant :
