Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est simplifiée. Plus rapide, elle permet de rédiger sa propre convention de divorce et d’éviter de faire intervenir un juge, sauf dans certains cas : c’est en effet chez le notaire que la convention doit être déposée. Toutefois, chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Article 229-1 du Code civil
Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Un divorce par consentement mutuel se conclue, par définition, à l’amiable entre les deux époux. Le législateur a souhaité accélérer et alléger la procédure. Le divorce prend alors la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge, à moins qu’un enfant du couple demande une audition (ce qui est rare). Toutefois, avant de déposer une convention chez le notaire, l’avocat a un rôle essentiel à jouer.
Conseiller, négocier même dans un divorce amiable
Un divorce amiable n’est pas nécessairement synonyme d’accord parfait entre les deux futurs ex-époux. Il est très courant de souhaiter divorcer « en douceur », de trouver un compromis, mais être confronté à des points d’achoppements et des désaccords importants. L’avocat en droit de la famille vous accompagne et vous conseille au mieux de vos intérêts. Les deux avocats peuvent mener des négociations pour trouver une résolution aux conflits qui restent ouverts. Les modes amiables – médiation, droit collaboratif, etc. – sont des moyens utiles et efficaces pour trouver les meilleurs accords sur toutes les conséquences matérielles et pratiques d’un divorce : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire… Pour être pérenne, la convention de divorce doit reprendre tous ces points et être véritablement l’expression de la volonté de chacun des ex-époux.
Divorce par consentement mutuel : garantir le consentement
L’avocat est un garant du consentement. Même à l’amiable, divorcer est rarement une situation facile et on peut avoir envie « d’en finir vite » quitte à accepter des solutions qui ne nous conviennent pas réellement. Par ailleurs, les intérêts des deux parties peuvent être très contradictoires ou les intentions de l’un s’avérer moins amiable qu’on ne le pensait. L’avocat s’assure qu’une partie ne lèse pas l’autre, que le consentement est véritablement éclairé et libre de toute pression. Votre convention de divorce ne doit pas vous réserver de mauvaise surprise !
Les avocats contresignent l’acte lui donnant ainsi une force probante renforcée.
La convention de divorce amiable
Le travail de rédaction revient à vos avocats. Ils peaufineront votre convention, effectueront les ajustements, les modifications jusqu’à ce que vous obteniez le divorce qui vous convient et qui vous permettra d’ouvrir un nouveau chapitre de votre vie. Cette convention répond à des exigences formelles que le notaire devra ensuite contrôler.
Une fois rédigée, votre avocat vous fera parvenir la convention par courrier recommandé AR. La loi vous oblige à un temps de réflexion d’une quinzaine de jours avant de la signer.
Divorce amiable : votre avocat à vos côtés
Quel que soit le degré d’accord entre les futurs ex-époux, la mise en œuvre d’une convention de divorce oblige à se pencher sur de nombreuses questions épineuses. Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux, le rôle de l’avocat est d’être à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de votre demande.
