Lire ou ne pas lire certains articles, telle est la question
Le 19 janvier 2012, le sénateur Roland Povinelli posait la question du caractère approprié ou non de lire les articles 371-1 et 220 du code civil lors de la cérémonie du mariage. Que disent précisément ces articles ? Et pourquoi le Ministre de la Justice et des Libertés n’a pas considéré leur lecture inappropriée ? Réponses.
Même si le mariage est avant tout l’union de deux êtres qui s’aiment, d’un point de vue républicain, c’est un acte juridique solennel par lequel un homme s’unit à une femme – en attendant la loi sur le mariage pour tous – et dont les effets sont fixés par la loi. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste.
Un mariage à la carte ?
Les deux articles qui posent problème au sénateur sont relatifs à l’autorité parentale pour le premier, et à la solidarité des époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette. Dans le cas de l’article 371-1 du Code civil, Roland Povinelli se demande s’il est bien judicieux de parler d’autorité parentale dans le cas par exemple d’un remariage de personnes qui n’envisagent pas ou ne peuvent pas/plus avoir d’enfant. Quand à l’article 220 du Code civil, il vient heurter l’âme sensible du sénateur qui trouve malheureux de parler de dette à un moment de solennité et de joie partagée.
On oublie peut-être trop souvent que le mariage n’est pas qu’une occasion d’organiser une belle fête et d’inviter tous ses amis. Le législateur tient donc à rappeler quelques unes des règles qui engagent les futurs époux. Le 3 mai dernier, le Ministre a rappelé cette volonté et a ajouté que l’éventualité de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des mariés était gênante au regard du principe d’égalité. Sans parler de la difficulté de mettre en place une telle pratique : l’officier d’état civil devrait alors adapter la liste des articles lus à la situation particulière de chaque couple dont il devrait avoir une connaissance précise ?
A quoi engage le mariage ?
Le mariage républicain ne peut donc être pris à la carte, en choisissant tel ou tel article. Toutefois, la question posée par ce sénateur est une excellente opportunité pour se pencher sur un autre des articles du code civil, bien connu, et qui pourrait mériter quelques explications…
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » art. 212 du code civil.
Les notions de respect, de fidélité, de secours et d’assistance sont profondes et chacun peut y aller de sa définition. Ce pourrait d’ailleurs être le sujet d’une prochaine chronique. En attendant, parlons juste du concept de « devoir mutuel ». Ce qui est un devoir devient en même temps un droit du fait de la réciprocité : le devoir de respecter ces engagements et le droit d’exiger que l’autre les respecte en retour. Avec ces mots choisis, le législateur semble bien décrire une relation équilibrée. Une relation qui pourrait presque faire rêver les jeunes filles. Evidemment, personne ne parle d’amour, mais, tout de même ! Si la loi est aveugle, elle n’est manifestement pas sans cœur…
