Quels sont les moyens de recouvrement des pensions alimentaires
La fixation d’une pension alimentaire ne garantit malheureusement pas son règlement. Dans de nombreux cas, les impayés ou les retards de paiements peuvent poser de réels problèmes pour la personne qui doit en bénéficier, le créancier. La loi, qui prévoit plusieurs moyens de recouvrement, s’est récemment dotée (loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) d’un nouveau dispositif. La GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) est, depuis le 1er octobre, en phase d’expérimentation de 18 mois dans 20 départements.
Le paiement direct
est une procédure qui permet de prélever le montant de la pension à la source. Un seul impayé suffit à la déclencher, et elle permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.
Le créancier doit alors s’adresser à un huissier de justice qui entamera la procédure en entrant en contact avec l’employeur du débiteur afin qu’il déduise du salaire le montant de la pension pour la reverser au créancier. Le paiement direct fonctionne si le débiteur est salarié. Il est évidemment impossible à mettre en place dans le cas où le débiteur travaille en indépendant et en profession libérale. Sans parler des cas où la personne déménage sans laisser d’adresse…
Lorsque le paiement direct a échoué, d’autres méthodes s’offrent au créancier : saisie sur salaire ou recouvrement par le Trésor Public. Vous trouverez toutes les informations sur ces procédures ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1000.xhtml
Faire intervenir la Caisse des allocations familiales (CAF)
C’est ce qui est actuellement expérimenté dans une vingtaine de départements. Le créancier peut donner mandat à la CAF pour engager des actions contre le parent débiteur. En plus des moyens qui sont les siens pour effectuer des recherches et retrouver des personnes, la CAF joue un rôle de « relais ». En effet, l’allocation de soutien familiale (ASF) peut être versée à titre d’avance sur la pension alimentaire due aux enfants. Ainsi, le parent isolé perçoit une pension lorsque l’autre parent ne satisfait pas à son devoir. Les sommes ainsi versées seront déduites du montant des pensions récupérées.
La CAF peut également transmettre au parent en charge de l’enfant les renseignements sur l’adresse et la solvabilité du débiteur, facilitant la saisine du JAF (juge aux affaires familiale). Le JAF, quant à lui, peut désormais imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. Cette nouveauté pourrait éviter de nombreux retards dans le paiement des pensions et des situations conflictuelles liées à la remise/envoi ou à l’encaissement des chèques. Reste à savoir si les 18 mois d’expérimentation seront concluants. A suivre…
